Par contre, si vous êtes locataire de votre logement, que celui-ci soit vide ou meublé, la situation est un peu plus compliquée. des personnes inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire, c’est-à-dire ayant été condamné pour crime ou délit. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : Votre chien doit être stérilisé. Cette interdiction est assez ancienne et figure actuellement dans l’arrêté du 1 er août 1986 qui dans son article 8 mentionne l’interdiction d’utiliser des chiens lévriers pur sang ou croisés. Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers. La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation. Suite à une recrudescence de faits divers ayant entrainé la mort de jeunes enfants par morsures, le législateur a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes en Juin 2008 (Loi n° 2008-582). La lenteur décisionnelle du Conseil Fédéral a eut pour conséquence de laisser aux cantons la liberté d’appliquer l… Le fait d'acquérir, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1re catégorie est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cerfa n° 13996*01 - Ministère chargé de l'intérieur, Accéder au Y a t-il des lieux et des transports interdits aux chiens de catégorie. Les chiens de 1ère catégorie peuvent être interdits par le règlement de . L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €. Liste des communes . Préfecture En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation. Si vous êtes le propriétaire d’un chien de catégorie 1 (acquis avant 1999, car il est interdit d’en détenir depuis) ou de catégorie 2 (pitbull, boerbull, tosa, rottweiler,…), vous devez obligatoirement : 1- L’identifier et le vacciner contre la rage (avec attestation du vétérinaire). La loi sur les chiens dits dangereux a été mise en place en France en janvier 1999. Vous trouverez une liste de formateurs agréés en contactant votre mairie ou votre préfecture. Les éléments de reconnaissance En France, aucune loi n'interdit la consommation de chien (ni de chat) si l'animal est tué en respectant les règles d'abattage et d'hygiène prévues par le code rural. Si vous souhaitez aller à l’encontre de la législation et adopter un Pitbull, sachez qu’il pourra vous en coûter 7500 euros d’amende et jusqu’à six mois d’emprisonnement. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Lire aussi : Le nombre de chiens de catégories et en France . Note (*) : Quelle que soit sa catégorie, si votre toutou devient menaçant envers votre voisin (ou crée du désordre) , sachez que celui-ci peut saisir le maire qui peut prendre des mesures pour éviter tout danger (ou rétablir l’ordre). Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €. En France la vaccination des chiens n’est pas obligatoire mais vivement conseillée par la majorité des vétérinaires. Pour les autres compagnies aériennes se renseigner auprès du service client. Les chiens de 1 ière catégorie sont interdits en cabine et en soute des avions. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge. Si vous êtes propriétaire d’un logement (appartement ou maison) et que vous n’êtes pas soumis à un règlement de copropriété, vous pouvez  posséder un chien, même s’il appartient aux catégories 1 ou 2 (tant que vous ne faites pas l’objet d’une interdiction de détention bien entendu). Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services, Coût : service gratuit + prix de l'appel (en savoir plus A noter : l'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. De nombreux pays les ont interdits. Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention. Voici les noms qui ne sont pas passés sur l'acte de naissance! Depuis cette date, ces chiens entrent dans la première catégorie, et doivent entre autres être obligatoirement stérilisés. Néanmoins des régimes juridiques différents (en termes de contrôles sanitaire et de traçabilité) s'appliquent à l'élevage d'animaux de … En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Les frais de formation sont à votre charge. Certains chiens ont un caractère bien trempé. Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ? 20 LDCh ) : Certains chiens ont un caractère bien trempé. De la Ravine Blanche au centre-ville, en passant par Terre-Sainte et allant même jusqu'à Grands-Bois, l'accès est donc strictement interdit aux chiens, même en laisse. Vétérinaires agréés Seuls des formateurs agrées sont autorisés à délivrer l’attestation d’aptitude suite à cette formation (7h). Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes : Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28, code rural et de la pêche maritime : article L215-1, Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire, Code rural et de la pêche maritime : article L215-2, Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation, Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1, Sanctions relative au permis de détention, Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4, Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7, Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7, Code rural et de la pêche maritime : article R215-2, Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc. Nouvelle fenêtre. En France, aucune loi n'interdit la consommation de chien (ni de chat) si l'animal est tué en respectant les règles d'abattage et d'hygiène prévues par le code rural. Les maîtres doivent répondre à toute une série d’obligations et de respecter des interdictions qu’il convient de connaître pour ne pas être « … Voici 15 exemples de prénoms interdits en France. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. uniquement à condition de voyager dans une cage homologuée IATA (International Air Transport Association). Bonjour, Que pensez vous de la : LOI no 99-5 du 6 janvier 1999. et du fait que des chiens dit dangereux sont interdit en France ? En Suisse, certains cantons, Genève et compris, interdisent la reproduction et l’acquisition de Rottweilers, ainsi que d’autres races considérées comme dangereuses. En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Nous utilisons des cookies et des outils d'analyse dans le but d'améliorer la convivialité de notre site web et de personnaliser le contenu de la Vaudoise et de ses partenaires publicitaires. d’inactivité. L’ail et l’oignon. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Ils peuvent néanmoins circuler sur la voie publique, à condition d’être muselés et tenu en laisse par une personne majeure. Celui-ci est impossible, officiellement, à acquérir, à importer ou encore de le céder à quelqu’un. Considéré comme faisant partie des chiens dangereux, le Pitbull a été interdit dans de nombreux pays, dont la France. » sera mise à jour significativement. L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien. Et si besoin, n’hésitez-pas à faire appel à un éducateur canin pour corriger tel ou tel défaut ! La détention d'un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d'aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d'une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc. C’est la législation encadrant la détention, la reproduction ou la vente de chiens de catégories en France, ainsi que leur circulation dans l’espace public et les transports. Région Nord. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? responsable du site service-public.fr. Dans d’autres cas, il pourra imposer que votre toutou soit tenu en laisse à certaines endroits ou parfois sur l’ensemble du territoire communal comme c’est le cas par exemple sur la commune de Toulouse. Suite à une recrudescence de faits divers ayant entrainé la mort de jeunes enfants par morsures, le législateur a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes en Juin 2008 (Loi n° 2008-582).Les principales interdictions canines applicables en France sont (malheureusement) liées aux chiens dits « dangereu… Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie. Imaginez : Vous partez en vacances en famille, votre chien est de la partie. Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée. Quelles sont vos obligations si vous détenez un chien de 1ère ou 2ème catégorie ? Javascript est désactivé dans votre navigateur. Qu’entend-t-on par « interdictions applicables » ? En ce qui concerne les locations saisonnières, le bailleur a tout à fait le droit d’interdire tout type d’animal dans le logement, même un gentil toutou non catégorisé comme un chihuahua ! Bien vous renseigner avant de partir pour un trekking ou une rando avec votre toutou, car les amendes sont généralement bien salées ! L’usage du lévrier pour la chasse est interdit en France comme dans la plupart des autres pays européens hormis l’Espagne et le Portugal. La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention. de ces chiens sont définis par arrêté. Les chiens de catégorie 1 (dits chiens d’attaque) ont interdiction d’accéder aux lieux publics et les transports en commun (Bus, Trains, Tramways, Métros), et par extension dans tout local qui accueille du public, y compris les parties communes des immeubles collectifs. Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux. Des panneaux signalétiques indiquent généralement ces restrictions. Devant de nombreux accidents impliquant des chiens de races spécifiques, le législateur a souhaité catégoriser les chiens en fonction de leur morphologie, de type molossoïde, et de leur agressivité supposée.

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