Droit des veuves des anciens combattants en matière fiscale ... Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière fiscale pour les veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé avant l'obtention de la carte d'ancien combattant. Bon à savoir : le titulaire de la carte du combattant , s'il a plus de 74 ans (ainsi que sa veuve si elle a plus de 74 ans), a droit à une demi-part supplémentaire pour les impôts, même s'il n'a pas de charge de famille. Je suis fille d'un ancien combattant,mon père a engagé au service militaire depuis le 01/05/1944 jusqu' au 01/01/1955 (10 ans et 8 mois de service ).Il est décédé en 2019 et il n'a pas eu sa retraite.Est-ce que ma mère a le droit pour les années non versées ? L’article 195 du Code Général des Impôts précise que l’ancien combattant bénéficie d’une demi-part supplémentaire pour ses impôts. Beaucoup de ressortissants algériens notamment, mais aussi sénégalais ou encore maliens, comptent aujourd’hui parmi leurs grands-parents au moins un ancien … Son montant est fixé sur la base de l'indice 52 depuis le 1er septembre 2017. La demi-part d’impôt rétablie pour les veuves et veufs d’anciens combattants. Droit du Combattant Le droit général des anciens combattants en Afrique du Nord se caractérise essentiellement par un certain nombre d'avantages liés à leur condition d'ancien combattant. 1. La retraite du combattant est versée tous les 6 mois, en fonction du mois de naissance de l'ancien combattant. Merci ... Avant 2009, les anciens combattants ou veuves d’anciens combattant avaient droit à une demi part fiscale supplémentaire s’ils vivaient seuls et avaient eu des enfants soumis à l’impôt séparément de leur père ou mère. Publics concernés : Parmi les honneurs auxquels donne droit la carte du combattant, figure le droit de porter la croix du combattant. Cette liste est fixée par la loi, à l’article 195 du CGI (Code général des impôts). Sont concernés par cette disposition : – les anciens combattants âges de 74 ans et plus – les invalides civils ayant une incapacité de 80 % Un militaire ou une personne civile qui a pris part à un conflit dans lequel la France est ou était engagée peut faire reconnaître son statut d'ancien combattant. Vous trouverez les coordonnées sur le site internet suivant: www.onac-vg.fr (Accédez aux structures via la carte de France) Pour trouver le montant annuel de la retraite il suffira de multiplier l'indice par la valeur du point de cet indice. Nous sommes fréquemment interrogés par des descendants d’anciens combattants, sur les droits qui découlent de cette qualité. veuve d’un ancien combattant: demi-part supplémentaire pour une personne veuve dont le défunt était déjà bénéficiaire de cette demi-part, veuve de guerre: demi-part supplémentaire pour une personne titulaire d’une pension de veuve de guerre. Nous vous invitons à contacter l'ONACVG (office national des anciens combattants et victimes de guerre), le plus proche de votre lieu de domicile. En cas de décès d’un ancien combattant, d’une victime de guerre, d’une veuve d’ancien combattant, le service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre (ONACVG) assure au profit des familles les démarches liées au statut du défunt. En cas de décès d’un ancien combattant, d’une victime de guerre ou d’une veuve d’ancien combattant, le service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre (ONACVG Office national des anciens combattants et victimes de guerre) assure au profit des familles les démarches liées au statut du défunt.

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