Trier par : pertinence - date. Ça tombe bien, chez McDonald's nous sommes toujours à la recherche de nouvelles personnalités, peu importe le niveau. 1. Étant donné que l'utilisation de ces marques ne devrait pas entraîner de double charge fiscale, il convient de préciser que tout montant payé ou garanti en vue de l'obtention de ces marques est remboursé, remis ou libéré par l'État membre qui les a délivrées si les droits d'accise sont devenus exigibles et ont été perçus dans un autre État membre. Toutefois, dans les situations visées aux paragraphes 2 et 4, si, avant l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date à laquelle le mouvement a débuté, conformément à l'article 20, paragraphe 1, l'État membre dans lequel l'irrégularité a réellement été commise vient à être déterminé, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent. : +33 (0)1 53 85 53 85 2014 - La France compte actuellement 101 départements, dont 96 en métropole et 5 outre-mer, les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion et Mayotte). Angekommen im Studium. 2. 4. Il convient d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12). L'accise étant une taxe à la consommation, aucun droit ne peut être perçu sur des produits soumis à accise qui ont, dans certaines circonstances, été détruits ou irrémédiablement perdus. 1. 1. Sans préjudice de l'article 38, lorsque des produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation dans un État membre circulent dans la Communauté à des fins commerciales, ils ne sont pas considérés comme étant détenus à ces fins avant d'avoir atteint l'État membre de destination, à condition qu'ils circulent sous le couvert des formalités prévues à l'article 34. 6. Bonjour, Envie de travailler avec nous ? 5. Dès que le système informatisé redevient disponible dans l'État membre de destination ou que les procédures visées à l'article 26, paragraphe 2, sont accomplies, le destinataire présente un accusé de réception, conformément à l'article 24, paragraphe 1. Post. Lorsque des produits soumis à accise circulent fréquemment et régulièrement dans les conditions spécifiées au paragraphe 1, les États membres concernés peuvent, d'un commun accord, dans les conditions qu'ils déterminent, simplifier les prescriptions spécifiées au paragraphe 1. 1. Quelle: Heming Hallo zusammen, hier bin ich wieder, Michael und 31 Jahre alt. 1. Dans ces situations, les autorités compétentes de l'État membre où l'irrégularité a été commise informent les autorités compétentes de l'État membre dans lequel les droits d'accise ont été prélevés, qui les remboursent ou les remettent dès que la preuve du prélèvement des droits d'accise dans l'autre État membre a été fournie. Outre les cas visés à l'article 33, paragraphe 6, à l'article 36, paragraphe 5, et à l'article 38, paragraphe 3, ainsi que ceux prévus par les directives visées à l'article 1er, les droits d'accise applicables aux produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation peuvent, à la demande d'un intéressé, faire l'objet d'un remboursement ou d'une remise par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel les produits concernés ont été mis à la consommation, dans les situations définies par les États membres et selon les conditions fixées par eux afin de prévenir toute forme éventuelle de fraude ou d'abus. 6. 1. L'ouverture et l'exploitation d'un entrepôt fiscal par un entrepositaire agréé sont subordonnées à l'autorisation des autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'entrepôt fiscal est situé. Il est également nécessaire de fixer les obligations auxquelles doivent se conformer les entrepositaires agréés ainsi que les opérateurs qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé. Jusqu'au 31 décembre 2010, les États membres d'expédition peuvent continuer à autoriser les mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits engagés sous le couvert des formalités établies à l'article 15, paragraphe 6, et à l'article 18 de la directive 92/12/CEE. L'État membre d'expédition peut également exiger qu'une copie du document visé au point a) lui soit transmise, que les données contenues dans cette copie soient vérifiées et, si l'indisponibilité est imputable à l'expéditeur, qu'une information appropriée sur les raisons de cette indisponibilité soit communiquée avant le début du mouvement. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les mouvements de produits soumis à accise en provenance ou à destination de Jungholz et Mittelberg (Kleines Walsertal) soient traités comme des mouvements en provenance ou à destination de l'Allemagne. Enregistrez cette offre d’emploi avec votre profil LinkedIn existant ou créez-en un nouveau. Seit April 2018 befinde ich mich in meinem Studiengang "Verwaltungsmanagement" am Fachbereich Allgemeine Innere Verwaltung der Hochschule des Bundes für öffentliche Verwaltung in Brühl. 2015 - Le nom "Conseil Général" devient "Conseil Départemental". Consultez toutes les offres d'emploi Département du Val-de-Marne et postulez en ligne a nos annonces emploi sur le site recrutement Département du Val-de-Marne Tous les postes à pourvoir en une seule recherche. Il y a lieu de tenir compte du fait que, en ce qui concerne les produits soumis à accise utilisés pour l'avitaillement des bateaux et aéronefs, aucune solution commune satisfaisante n'a encore été trouvée. E-mail; Password Forgotten password? We use the latest and greatest technology available to provide the best possible web experience.Please enable JavaScript in your browser settings to continue. 3. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l'expéditeur soumet un projet de document administratif électronique aux autorités compétentes de l'État membre d'expédition au moyen du système informatisé visé à l'article 1er de la décision no 1152/2003/CE (ci-après dénommé «système informatisé»). Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. Nonobstant l'article 27, l'accusé de réception prévu à l'article 24, paragraphe 1, ou le rapport d'exportation prévu à l'article 25, paragraphe 1, attestent qu'un mouvement de produits soumis à accise a pris fin, conformément à l'article 20, paragraphe 2. Cette circulation devrait pouvoir se faire d'un entrepôt fiscal vers diverses destinations, notamment vers un autre entrepôt fiscal, mais également vers des lieux équivalents aux fins de la présente directive. Use, Other sites managed by the Publications Office, Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni, Traité instituant la Communauté européenne, http://data.europa.eu/eli/dir/2008/118/oj, Select all documents based on this document, Select all legislative procedures based on this document, Select all documents mentioning this document, Display the Official Journal containing the document, Portal of the Publications Office of the EU, article 01 P2 interpretation requested by, article 01 P1PTA) interpretation requested by, article 01 P3 interpretation requested by, article 02 PTB) interpretation requested by, article 04 .6 interpretation requested by, article 04 .8 interpretation requested by, A09P1 Proceedings concerning failure by Member States, article 10 paragraphe 2 Preliminary question submitted by, article 10 paragraphe 4 Preliminary question submitted by, article 20 paragraphe 2 Preliminary question submitted by, article 7 paragraphe 2 Preliminary question submitted by, article 7 paragraphe 2 point (a) Preliminary question submitted by, article 39 paragraphe 3 establishment of failure to fulfil an obligation requested by, article 7 establishment of failure to fulfil an obligation requested by, article 9 paragraphe 1 establishment of failure to fulfil an obligation requested by, A07P1 Proceedings concerning failure by Member States, article 1 paragraphe 2 Preliminary question submitted by, article 7 paragraphe 1 establishment of failure to fulfil an obligation requested by, article 17 Preliminary question submitted by, article 19 Preliminary question submitted by, article 20 Preliminary question submitted by, article 4 paragraphe 1 Preliminary question submitted by, article 33 paragraphe 3 Preliminary question submitted by, article 12 paragraphe 1 Preliminary question submitted by, article 12 paragraphe 2 Preliminary question submitted by, article 2 point (b) Preliminary question submitted by, article 7 point 1 Preliminary question submitted by. Sans préjudice de l'article 21, paragraphe 1, les produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits en vue d'être livrés à un destinataire visé à l'article 12, paragraphe 1, sont accompagnés d'un certificat d'exonération. 1. La Commission transmet ces informations aux autres États membres. Log In. Coupe de paris Jean Restlé FC CG 92 2-0 NIKE F.C. 2. Les autorités compétentes de l'État membre de destination déterminent les modalités de présentation de l'accusé de réception des produits par les destinataires visés à l'article 12, paragraphe 1. vins: 90 litres (dont 60 litres au maximum de vin mousseux). Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un régime commun au regard de certains aspects des droits d'accise, ne peut pas être réalisé d'une manière suffisante par les États membres seuls et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Get Conseil General Des Hauts De Seine 92 Logo In (.EPS) Vector Format. 3. No tips yet. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Chaque État membre fixe ses propres règles et conditions relatives à la détermination des pertes visées au paragraphe 4. Les États membres concernés notifient ces mesures à la Commission, qui en informe les autres États membres. 2. Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition transmettent le rapport d'exportation à l'expéditeur. Logo Design Chennai. Dans les situations visées aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes de l'État membre où les produits ont été mis ou sont réputés avoir été mis à la consommation informent les autorités compétentes de l'État membre d'expédition. 1. Lorsque ces données sont valides, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition attribuent au document un code de référence administratif unique et le communiquent à l'expéditeur. 2. le site de la section du PCF Front de Gauche d'Issy les Moulineaux , actualités, solidarité, citoyen, issy ecolo et social, élections, l'action des elus au conseil municipal. Sans préjudice de l'article 7, paragraphe 1, les États membres peuvent exiger que les produits soumis à accise soient munis de marques fiscales ou de marques nationales de reconnaissance utilisées à des fins fiscales lors de leur mise à la consommation sur leur territoire, ou, dans les cas prévus à l'article 33, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 36, paragraphe 1, lors de leur entrée sur leur territoire. Par dérogation à l'article 21, paragraphe 1, lorsque le système informatisé est indisponible dans l'État membre d'expédition, l'expéditeur peut faire débuter un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits à condition: que les produits soient accompagnés d'un document papier contenant les mêmes données que le projet de document administratif électronique visé à l'article 21, paragraphe 2; qu'il informe les autorités compétentes de l'État membre d'expédition avant le début du mouvement. Chorus, the Hauts de Seine music festival . Étant donné qu'il faut effectuer des contrôles dans les unités de production et de stockage afin d'assurer que la dette fiscale est perçue, il est nécessaire de conserver un système d'entrepôts, soumis à l'agrément des autorités compétentes, pour faciliter ces contrôles. 2. 3. 3. 2. Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition peuvent autoriser l'expéditeur, aux conditions fixées par ledit État membre, à fractionner un mouvement en suspension de droits d'accise de produits énergétiques soumis à accise en plusieurs mouvements, à condition que: la quantité totale de produits soumis à accise ne change pas; le fractionnement soit effectué sur le territoire d'un État membre qui autorise cette procédure; les autorités compétentes de cet État membre soient informées du lieu où s'effectue le fractionnement. 3. 2. Lorsque des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un État membre sont déplacés vers un lieu de destination situé dans ce même État membre via le territoire d'un autre État membre, les prescriptions suivantes s'appliquent: ce mouvement se déroule sous le couvert du document d'accompagnement visé à l'article 34, paragraphe 1, et suit un itinéraire approprié; l'expéditeur effectue, préalablement à l'expédition des produits, une déclaration auprès des autorités compétentes du lieu de départ; le destinataire atteste la réception des produits en se conformant aux prescriptions prévues par les autorités compétentes du lieu de destination; l'expéditeur et le destinataire se prêtent à tout contrôle permettant aux autorités compétentes dont ils relèvent respectivement de s'assurer de la réception effective des produits. Il est nécessaire de déterminer les procédures à utiliser dans les cas où le système informatisé n'est pas disponible. Les autorités compétentes de l'État membre de destination libèrent la garantie déposée en application de l'article 34, paragraphe 2, point a), ou de l'article 36, paragraphe 4, point a). Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, entraînant leur mise à la consommation conformément à l'article 7, paragraphe 2, point a), la mise à la consommation a lieu dans l'État membre où l'irrégularité a été commise. Tweet. 2. Toutefois, elle continue de s'appliquer dans les limites et pour les finalités énoncées à l'article 46. 2. Ce remboursement ou cette remise ne peut pas donner lieu à des exonérations autres que celles prévues à l'article 12 ou par l'une des directives visées à l'article 1er. Tips; Conseil Général 92. or. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. de fournir, le cas échéant, une garantie afin de couvrir les risques inhérents à la production, à la transformation et à la détention des produits soumis à accise; de se conformer aux obligations prescrites par l'État membre sur le territoire duquel l'entrepôt fiscal est situé; de tenir, pour chaque entrepôt fiscal, une comptabilité des stocks et des mouvements de produits soumis à accise; d'introduire dans son entrepôt fiscal et d'inscrire dans sa comptabilité, dès la fin du mouvement, tous les produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits, sauf lorsque l'article 17, paragraphe 2, s'applique; de se prêter à tout contrôle et à toute vérification de ses stocks. 6. Conseil Général 92 The Conseil Général des Hauts de Seine prepares its festival on Chorus92.fr, with Sqli agency. Festival Chorus des Hauts-de-Seine. Les produits soumis à accise sont soumis aux droits d'accise au moment: de leur production, y compris, le cas échéant, de leur extraction, sur le territoire de la Communauté; de leur importation sur le territoire de la Communauté. Les autorités compétentes de l'État membre de destination vérifient par voie électronique les données figurant dans l'accusé de réception. En cas d'irrégularité, il convient que les droits d'accise soient exigibles dans l'État membre sur le territoire duquel l'irrégularité qui a entraîné la mise à la consommation a été commise ou, s'il n'est pas possible de déterminer où elle a été commise, dans l'État membre où elle a été détectée. Download Foursquare for your smart phone and start exploring the world around you! Ces niveaux indicatifs ne peuvent pas être inférieurs à: cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce): 400 pièces. Press alt + / to open this menu. Tél. Il y a lieu de préciser les produits soumis à accise auxquels la présente directive s'applique et de se référer à cette fin à la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes (4), à la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (5), à la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques (6), à la directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées (7), à la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (8), et à la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (9). Postuler sur le site de l’entreprise Enregistrer. 3. 3. La Commission est assistée par un comité, dénommé «comité de l'accise». Page Officielle du Football club général 92 3. Postuler sur le site de l’entreprise Enregistrer. Afin de garantir le paiement des droits d'accise en cas de non-apurement de la circulation des produits soumis à accise, il importe que les États membres exigent, dans des conditions qu'ils définissent, qu'une garantie soit déposée par l'entrepositaire agréé d'expédition ou par l'expéditeur enregistré, ou, si l'État membre d'expédition l'autorise, par une autre personne liée au mouvement considéré. Accessibility Help. 5. Conseil Général des Hauts de Seine Conseil Général des Hauts de Seine Nanterre il y a 4 semaines Faites partie des 25 premiers candidats. 1. Ces mouvements, ainsi que la procédure d'apurement qui y est liée, sont soumis aux dispositions visées au premier alinéa, ainsi qu'à l'article 15, paragraphes 4 et 5, et à l'article 19 de la directive 92/12/CEE. Les États membres ayant conclu un accord portant sur la répartition des responsabilités dans la construction et l'entretien d'un pont frontalier peuvent adopter des mesures dérogatoires à la présente directive, afin de simplifier la perception des droits sur les produits soumis à accise utilisés pour la construction et l'entretien de ce pont. 1. SEARCH. 2, rue Simone Veil 93400 Saint-Ouen. 4. Aux fins du présent article, on entend par: «comptoir de vente hors taxes», tout établissement situé dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port et satisfaisant aux conditions prévues par les autorités compétentes des États membres, en vertu notamment du paragraphe 3; «voyageur se rendant dans un territoire tiers ou dans un pays tiers», tout passager en possession d'un titre de transport, par voie aérienne ou maritime, mentionnant comme destination finale un aéroport ou un port situé dans un territoire tiers ou dans un pays tiers. Les formalités relatives à l'introduction de marchandises sur le territoire douanier de la Communauté prévues par les dispositions douanières communautaires s'appliquent mutatis mutandis à l'introduction de produits soumis à accise dans la Communauté au départ d'un territoire visé à l'article 5, paragraphe 2. Nous vous proposons ci-dessous les offres d’emploi : conseil-general-seine-saint-denis. 4. La personne redevable des droits d'accise, devenus exigibles, est, selon les cas visés au paragraphe 1, la personne qui effectue la livraison, ou qui détient les produits destinés à être livrés, ou à qui sont livrés les produits dans l'autre État membre. Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE . Il convient que les règles et dispositions régissant les livraisons exonérées de droits d'accise restent harmonisées. Les États membres peuvent fixer des modalités spécifiques d'application des paragraphes 1 à 5 pour les produits soumis à accise faisant l'objet d'une réglementation nationale particulière de distribution. Les produits soumis à accise sont exonérés du paiement de l'accise lorsqu'ils sont destinés à être utilisés: dans le cadre de relations diplomatiques ou consulaires; par les organismes internationaux reconnus comme tels par les autorités publiques de l'État membre d'accueil ainsi qu'aux membres de ces organismes, dans les limites et sous les conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège; par les forces armées de tout État partie au traité de l'Atlantique Nord autre que l'État membre à l'intérieur duquel l'accise est exigible, pour l'usage de ces forces ou du personnel civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines; par les forces armées du Royaume-Uni stationnées à Chypre conformément au traité établissant la République de Chypre, en date du 16 août 1960, pour l'usage de ces forces ou du personnel civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines; pour être consommés dans le cadre d'un accord conclu avec des pays tiers ou des organismes internationaux, pour autant qu'un tel accord soit admis ou autorisé en matière d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Aux fins du présent article, on entend par «lieu d'importation» le lieu où les produits se trouvent lors de leur mise en libre pratique, conformément à l'article 79 du règlement (CEE) no 2913/92. Tout État membre qui prescrit l'utilisation de marques fiscales ou de marques nationales de reconnaissance visées au paragraphe 1 est tenu de les mettre à la disposition des entrepositaires agréés des autres États membres. Les États membres peuvent accorder l'exonération par un remboursement de l'accise. EXIGIBILITE, REMBOURSEMENT, EXONÉRATION DE L'ACCISE, Lieu et moment de survenance de l'exigibilité. 3. Au plus tard le 1er avril 2015, la Commission est chargée de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive. Toute l'actualité du Département de l'ile de La Réunion 974. Les conditions d'exigibilité et le taux d'accise à appliquer sont ceux en vigueur à la date à laquelle les droits deviennent exigibles dans cet autre État membre. EMPLOI conseil-general-seine-saint-denis. Hauts-de-Seine Tourisme. Lorsque ces données ne sont pas valides, le destinataire en est informé sans délai. 2. Les compétences du Conseil général sont accrues et nouvelles pour la plupart. Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition transmettent l'accusé de réception à l'expéditeur. Les personnes visés à l'article 33, paragraphe 3, se conforment aux prescriptions suivantes: effectuer, préalablement à l'expédition des produits, une déclaration auprès des autorités compétentes de l'État membre de destination et garantir le paiement des droits d'accise; acquitter les droits d'accise de l'État membre de destination selon les modalités prévues par cet État membre; se prêter à tout contrôle permettant aux autorités compétentes de l'État membre de destination de s'assurer de la réception effective des produits soumis à accise et du paiement des droits d'accise exigibles pour ces produits. Conseil Général des Hauts de Seine Conseil Général des Hauts de Seine Nanterre il y a 2 semaines Faites partie des 25 premiers candidats. À cette fin, il y a lieu d'utiliser le système informatisé instauré par la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (11). Irrégularités au cours des mouvements de produits soumis à accise. Elles touchent à la vie quotidienne des citoyens. Domaine départemental de Sceaux. Pour les produits soumis à accise acquis par un particulier pour ses besoins propres et transportés d'un État membre à un autre par lui-même, les droits d'accise sont exigibles uniquement dans l'État membre où les produits sont acquis. Par dérogation au paragraphe 1, point a) i) et ii), et au paragraphe 1, point b), du présent article, et sauf dans les situations visées à l'article 19, paragraphe 3, l'État membre de destination peut, aux conditions qu'il fixe, autoriser le mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits vers un lieu de livraison direct situé sur son territoire, lorsque ce lieu a été désigné par l'entrepositaire agréé dans l'État membre de destination ou par le destinataire enregistré. Il est nécessaire de veiller à l'application de certaines formalités lorsque des produits soumis à accise circulent au départ de territoires considérés comme faisant partie du territoire douanier de la Communauté, mais exclus du champ d'application de la présente directive, vers des territoires qui répondent à la même définition, mais auxquels la présente directive s'applique. Un destinataire enregistré ne peut ni détenir, ni expédier des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits. Enregistrer l’offre d’emploi. le site du vrai changement pour Issy 1. 3. Les chapitres III et IV ne s'appliquent pas aux produits soumis à accise couverts par une procédure douanière suspensive ou par un régime douanier suspensif. 1. 5. Lors de la réception de produits soumis à accise à l'une des destinations visées à l'article 17, paragraphe 1, point a) i), ii) ou iv), ou à l'article 17, paragraphe 2, le destinataire présente sans délai et au plus tard cinq jours ouvrables après la fin du mouvement, sauf dans des cas dûment justifiés à la satisfaction des autorités compétentes, un document (ci-après dénommé «accusé de réception»), accusant réception des produits, au moyen du système informatisé. 1. 6. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les mouvements de produits soumis à accise en provenance ou à destination: de la Principauté de Monaco soient traités comme des mouvements en provenance ou à destination de la France; de Saint-Marin soient traités comme des mouvements en provenance ou à destination de l'Italie; des zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia soient traités comme des mouvements effectués en provenance ou à destination de Chypre; de l'île de Man soient traités comme des mouvements en provenance ou à destination du Royaume-Uni. Étant donné qu'il reste nécessaire, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, que la notion d'exigibilité de l'accise et les conditions y afférentes soient identiques dans tous les États membres, il importe de préciser au niveau communautaire à quel moment les produits soumis à accise sont mis à la consommation et qui est le redevable de la taxe.

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